Demande de permis de construire
Cote & Trait
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire, obligatoire et préalable à la plupart des travaux d’agrandissement ou de construction immobilière.La délivrance d’un permis de construire valide la conformité des travaux envisagés au regard du Code de l’Urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou encore du Plan d’Occupation des Sols (POS). Il permet également le contrôle du respect des normes de sécurité et d’accessibilité, de salubrité et de consommation d’énergie.Le champ d’application du permis de construire est vaste, aussi est-il obligatoire quand :
- l’agrandissement d’un bâtiment est supérieur à 20 m² de surface de plancher
- le changement de destination entraîne une modification de la façade ou de la structure porteuse
- la surface de plancher du bâtiment dépasse les 150 m² après travaux (un architecte est requis)
- les travaux concernent une restauration (art. L. 313-4 du Code de l’Urbanisme)
En fonction de votre commune, de l’emplacement de votre propriété, commerce, au autre bâti, vous êtes soumis à des obligations, contraintes et cahier des charges.
Soulagez vous des formalités et faites appel à Côte & Trait pour réaliser vos démarches !
Vous aurez besoin d’une autorisation de permis de construire pour une construction nouvelle indépendante du bâtiment existant. Cote et Trait est là pour vous éclairer
Abri de jardin, studio ou garage indépendant, pergola, carport, terrasse avec notion d’emprise au sol, en fonction de la surface à créer et de votre commune et du plan de zonage de votre terrain
- Jusqu’à 5 m² : Vous n’aurez besoin d’aucune déclaration de travaux, sauf dans le périmètre d’une zone protégée (notamment soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France).
- Plus de 5 m² jusqu’à 20 m² : Vous devrez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.
- Plus de 20 m² : un dossier de permis de construire sera exigé.
> Vous aurez également besoin d’une demande de permis de construire pour certains travaux sur constructions existantes
Par exemple si vous souhaitez faire une extension ou surélévation, un garage de plus de 20m² accolé à votre maison , une prolongation d’un balcon en terrasse…
Les autorisations en vigueur diffèrent si votre commune est soumis à un PLU, de la surface et du zonage
- Exemple en zone urbaine, PLU, vous avez un projet de plus de 40m² , vous aurez besoin d’une demande de permis
- Exemple dans une commune non soumise au PLU, vous avez un projet de plus de 20m² en extension ou création d’emprise au sol. Vous aurez également besoin de faire une demande de permis de construire.
Avec nos logiciels de conception assistée par ordinateur, le dossier à déposer est mis en forme et confié aux services référents.
